Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 4 octobre 2023

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société LA BARAQ A FRITE sur le site internet https://samdey.fr/ (ci-après : « le Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui commercialise, auprès d’internautes (ci-après : « les Clients »), des plats cuisinés dont la composition est décrite conformément à l’article L111-1 du code de la consommation (ci-après : « les Produits »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente en ligne des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du Client.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société LA BARAQ A FRITE.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes
conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par la société LA BARAQ A FRITE, EURL immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le n° 844 850 776, dont le siège social est situé 5 rue Nassau – 97110 Pointe à Pitre (ci-après : « SAMDEY » , conformément à son nom commercial), qui propose les Produits à la vente.

SAMDEY peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 5 Rue Nassau – 97110 Pointe-à-Pitre
Téléphone : 06 90 28 09 07
Adresse électronique : contact@samdey.fr

 

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

 

4. Identification du Client sur le Site

4.1 La passation de commande sur le Site peut se faire de deux façons, à savoir :

• en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site et en renseignant les informations utiles telles que le nom, le prénom et l’adresse de livraison,
• en s’inscrivant sur le Site en renseignant un identifiant et un mot de passe

Dans tous les cas, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que SAMDEY juge les plus appropriés.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le cadre de son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications, notamment : changement d’adresse postale, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

 

4.2 Le Client peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Client est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client.

Celui-ci doit immédiatement contacter SAMDEY aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SAMDEY le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

5. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies sont non contractuelles et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent SAMDEY que pour ce qui est indiqué précisément.

Le Client est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits, et notamment leur couleur, peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

 

6. Commande

6.1 Passation de commande

Pour passer une commande, le Client doit sélectionner le ou les Produits de son choix et les placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par l’équipe SAMDEY lorsque celle-ci peut y avoir accès.

Dans le cadre d’une commande passée sur le Site sans créer de Compte, le Client est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation.

Ce dernier doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet.

Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

A ce titre, à l’instar de l’inscription sur le Site, le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Le Client est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

6.2 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, le Client reçoit, par email, une confirmation de celle-ci qui :

• (i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
• (ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte ou dans le formulaire de passation de commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit, dans un premier temps, vérifier dans sa boîte de courriels indésirables et, dans un deuxième temps, contacter SAMDEY aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».

SAMDEY recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par le Client lorsqu’il peut y avoir accès.

 

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros et hors taxes.

SAMDEY se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci.

Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué en euros et hors taxes avant la validation de la commande par le Client

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client

7.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits et des frais de livraison est exigible à la commande.

Le paiement s’effectue en ligne :

• par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,
• ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

Le Client garantit à SAMDEY qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

SAMDEY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

7.3 Facturation

Les factures d’achat seront adressées au Client par tout moyen utile, notamment par email.

 

8. Réception de la commande

8.1 Livraison des Produits

Le Client est expressément informé que le Site ne propose la livraison des Produits que sur le territoire suivant :

◦ la Guadeloupe

La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison », qui peut être différente de l’adresse de facturation, sous réserve qu’elle se situe bien sur le territoire de livraison possible.

8.2 Retrait des Produits

Le Client peut également choisir de récupérer ses Produits directement à l’adresse suivante : « LA BRASSERIE – LB – Immeuble Le Diamant, Boulevard du Marquisat de Houelbourg à Jarry – Baie-Mahault (97122) »

8.3 Modes de réception de la commande

Le Client est informé, avant la validation de sa commande, des modalités de réception possibles pour le ou les Produits commandés ainsi que des délais et frais qui correspondent à chacun de ces modes.

Le Client doit sélectionner le mode de réception souhaité pour sa commande et donner tous les renseignements nécessaires selon le mode choisi.

8.4 Délais de réception

Le Site mentionne, pour chaque commande, selon le mode de réception choisi, à savoir la livraison ou le retrait, des délais indicatifs.

Le délai effectif de réception sera confirmé au Client dans l’email de confirmation de commande.

A défaut de livraison dans le délai indiqué, le Client peut résoudre la commande par email.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SAMDEY de l’écrit l’informant de cette résolution.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

 

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de lproduits alimentaires qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Le produit livré ne peut être ni repris ni échangé.

 

10. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité ou est vicié, il doit en informer SAMDEY aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact », en lui indiquant la nature de la non-conformité ou du vice constatés.

SAMDEY remboursera le Client de l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle SAMDEY aura été informée de la non-conformité ou du vice caché.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Obligations des Clients

11.1 Sécurité et hygiène alimentaires

11.1.1 Respect de la chaine du froid

Le transport des Produits est effectué dans des conditions permettant de maintenir les produits à bonne température jusqu’à leur livraison au Client.

Une fois la commande livrée au Client, il appartient à celui-ci de conserver les Produits entre 0° et 3° et de les consommer avant la DLC (Date Limite de Consommation) indiqué sur l’emballage du Produit.

11.1.2 Allergies et intolérances

Les Clients sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à la commande.

Plus particulièrement, il appartient au Client de se renseigner en amont de toute commande, notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires.

Le Client demeure seul responsable du choix des Produits et du mode de conservation.

11.2 Sécurité informatique

Les Clients doivent, par ailleurs, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Compte qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce, contre toute atteinte.

 

12. Responsabilité de SAMDEY

12.1 SAMDEY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, SAMDEY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, SAMDEY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.2 Toute garantie est exclue en cas de négligence de la part du Client, notamment au regard du respect de la chaîne du froid, d’absence non communiquée à SAMDEY aux horaires prévus pour la livraison lors de la passation de la commande, ou en cas d’événement de force majeure.

12.3 SAMDEY ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures, sont imputables au Client, ou relèvent d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication.

12.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SAMDEY au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés subis par les Clients.

 

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SAMDEY au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SAMDEY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

14. Données à caractère personnel

SAMDEY pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

 

15. Publicité

SAMDEY se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SAMDEY sera seule juge.

 

16. Liens et sites tiers

SAMDEY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.

SAMDEY n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SAMDEY n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

17. Comportements prohibés

17.1 Sont strictement interdits :

• (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site,
• (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SAMDEY,
• (iii) tous détournements des ressources système du Site,
• (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SAMDEY ou des utilisateurs de son Site,
• (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement
• (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

17.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

17.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, SAMDEY se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

 

18. Désinscription

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à SAMDEY par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter de cette demande.

Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

 

19. Modifications

SAMDEY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

 

20. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à SAMDEY afin de trouver une solution amiable, dans un délai d’un mois. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre.

 

21. Médiation

Le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à SAMDEY, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

AMAK (Association des Médiateurs et Arbitres Karibéens)
Adresse : 12, rue Gambetta à Pointe-à-Pitre (97110)
Téléphone : 05 90 91 31 27
Site internet : https://amak-mediation.fr